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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008093668
16 janvier 2002
16 janvier 2002
X... et Mme Y... ont pris l'engagement de quitter le territoire national à l'expiration du visa sollicité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008094127
10 avril 2002
10 avril 2002
justifié disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé en France ; que la personne qui avait déclaré être prête à l'accueillir ne s'était pas engagée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008094864
3 juillet 2002
3 juillet 2002
X... et les personnes qui se seraient engagées à le prendre en charge, disposaient ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008247042
25 janvier 2006
25 janvier 2006
ses enfants, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
27 avril 2017
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence relative au respect de l'engagement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la part modulable de l'indemnité pour le programme REP+ est attribuée au regard d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038670522
14 juin 2019
14 juin 2019
; - l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 ne saurait s'appliquer à la construction de la " Tour Triangle ", dès lors qu'à la date de la publication du décret la construction n'était pas engagée et qu'en
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
poursuites pourraient être engagées ". 9.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
30 août 2005
s'ensuit, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une inopposabilité du décret aux particuliers ; que la suspension du décret par le juge des référés éviterait l'engagement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230660
3 décembre 2004
3 décembre 2004
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499766
15 octobre 2018
15 octobre 2018
assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (...)/ 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008047828
21 mars 2001
21 mars 2001
X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que si M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698723
21 octobre 2011
21 octobre 2011
raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802226
7 novembre 2008
7 novembre 2008
manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l'objet du visa doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que si Melle A soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238314
5 mai 2006
5 mai 2006
compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement ferme prononcé à son encontre pour violences conjugales en 2002, du fait que sa femme a engagé
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498270.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B à raison de la menace grave que sa présence en France constitue pour l'ordre public, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2022 et justifiant d'une durée d'agrément de plus de six mois au cours de l'année 2023. 6.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la campagne inter-filières d'information sur le tri engagée
Source officiellePage 8 sur 72