BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION

REFUSER AUX VENTES LITIGIEUSES LE BENEFICE DU REGIME DES VENTES AU DETAIL, L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE PEDAGOGIQUE DES DISQUES EDITES PAR LA SOCIETE INTIMEE, MAIS A OPERE

restriction aux mouvements de capitaux, qui découle de la combinaison d'une législation française, qui soumet aux prélèvements en litige l'ensemble des titulaires de certains revenus du capital sans opérer

Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération d'embouteillage imprime à ces vins des caractères particuliers ou comporte des opérations complexes indispensables pour qu'ils conservent des caractères

leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Indre-et-Loire du 30 juillet 1975 rejetant leur réclamation relative aux opérations

DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES

illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant qu'en se bornant à réglementer l'installation des distributeurs de cigarettes à l'intérieur du territoire national, sans opérer

Michel X... doit être regardé en l'espèce comme justifiant de la valeur d'origine de ces immobilisations ; que si le ministre fait valoir qu'aucun élément ne permet d'opérer une distinction entre les serres

Paul X... doit être regardé en l'espèce comme justifiant de la valeur d'origine de ces immobilisations ; que si le ministre fait valoir qu'aucun élément ne permet d'opérer une distinction entre les serres

l'organisation et au fonctionnement des chambres, les dispositions précitées de l'article L. 950-1 du code du travail, qui se réfèrent à la catégorie des établissements publics administratifs sans opérer

Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction aux fins de l'article 29, paragraphe 1, entre différents biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse

les dispositions de l'instruction fiscale 4 C-232 du 30 octobre 1997 reprises aux sixième et septième alinéas du paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Spécificité des exercices - Opération faite après la clôture de l'exercice - Distinction entre opérations d'ordre interne et opérations affectant les comptes

entre deux types de préfixes de sélection de l'opérateur méconnaît les dispositions de l'article L. 36-7 du code des poste et télécommunications aux termes duquel l'Autorité de régulation des télécommunications

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

unes des autres ; qu'ainsi, en jugeant qu'à défaut de complémentarité entre les opérations commerciales d'achat et de revente d'animaux effectuées, depuis le 1er mars 1984, par M.

A TITRE PRINCIPAL, EN TANT QU'IL A RECONNU LE CARACTERE D'OPERATIONS AGRICOLES AUX VENTES DE "POULETTES DEMARREES" ET DE VOLAILLES DE CHAIR ELEVEES A FACON REALISEES PAR M. X. B.

L'ARRETE MINISTERIEL ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE OPERE

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer