déclarations de la personne morale ... celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

Il est reçu en paiement de cet impôt. () / II.

A... comme débiteur solidaire, en sa qualité de gérant de la société à la date des distributions occultes. M.

En premier lieu, lorsqu'une société se prévaut, à l'appui d'une demande de restitution d'impôt sur les sociétés acquitté à raison de la distribution à l'une de ses filiales intégrées d'un dividende issu

Considérant que la société requérante soutient, en second lieu, que l'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux informations relatives aux sites et aux volumes de " capacités d'effacement

; qu'enfin, en application du paragraphe 8.3 de l'article 4 de cette Section, le gestionnaire de réseau de transport fournit à tout gestionnaire de réseau de distribution qui en fait la demande, pour

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Port-Saint-Louis du Rhône a décidé d'affermer le service de distribution

effectives ne peut être accordé par l'administration que si le montant total des distributions effectives auxquelles la société étrangère a procédé au cours de la période de référence est inférieur au

16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 du chef de la section des créances litigieuses du centre de distribution

Les rémunérations et avantages occultes " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui

Y... par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, envisageait, dans son rapport déposé en 1972, que ces dommages pouvaient avoir été causés par une fuite du réseau de distribution d'eau

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution

notamment, réintégré dans les bases d'imposition de la société, d'une part, les dotations aux provisions constituées par l'intéressée à la clôture de chacun des trois exercices vérifiés en vue du paiement

Le caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la preuve du paiement de l'impôt par les sociétés distributrices établies dans les autres Etats membres s'apprécie pour chaque dividende

D'EAU ET AUX RENSEIGNEMENTS ERRONES QU'AURAIT DONNES LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU, A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION

administratif de Paris a rejeté la demande de la société Veolia Eau tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'EPAD a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine public au paiement

procédure suivante : La société anonyme (SA) Le Printemps Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution d'une somme de 326 855 euros qu'elle a acquittée en paiement