Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Seyithan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2008 par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de faire droit à sa demande de versement d'un complément de pension de réversion en application de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur

, la propriété indivise des époux ou anciens époux, et que la conduite de l'entreprise est poursuivie par l'un d'eux, l'autre n'en doit pas moins être assujetti à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie

en divorce ; / 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

Nizamettin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France

Y..., qui était alors son époux et dont elle a divorcé en 1979, respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ; Considérant que, par une décision en date du 10 juillet

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1993

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2009 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant

vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française. 4.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a. le jugement de divorce ou de séparation de

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

a cessé dès le mois de mars 1999 et qu'une procédure de divorce a, selon les propres déclarations de l'intéressée, été engagée ; que la communauté de vie entre Mme X... et son époux ayant ainsi pris fin

; que de retour en Turquie en janvier 2009, il a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France à Ankara en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que sa demande

à faire l'objet d'une imposition distincte au motif qu'elle ne vivait plus sous le même toit que son époux ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en