mentionnés à l'article L.111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Brughéas n'était pas dotée, à la date du certificat d'urbanisme délivré à M. et Mme X..., d'un document

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Cette demande ... comprend : ... 3° La nature, la consistance, le volume, l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ... 4° Un document indiquant, compte tenu des

REGAZZACCI devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs

; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

et à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la rétention abusive de documents médicaux. 2.

tant qu'il aurait omis de sanctionner l'irrégularité de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont inopérants

éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 31274, le document

des recours des réfugiés par la requérante, et tiré de ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a trop tardé à traiter son dossier et ne lui a pas accordé d'entretien, était inopérant

effets sur la liquidation de sa pension, la décision attaquée n'a pas un tel objet mais seulement de le faire passer de la position d'activité à celle de retraite ; qu'ainsi les moyens invoqués sont inopérants

territoire français ; Considérant qu'à supposer même que le consul général de France à Alger ait pris une décision irrégulière, les moyens tirés de la prétendue illégalité de la décision du consul sont inopérants

d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. " ; que, par suite, le moyen tiré de

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : ... 3°) aux différents documents budgétaires

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

X... de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ne peut utilement soutenir à l'encontre du jugement attaqué que celui-ci serait entaché d'erreur de droit dès lors que le document

en congé maladie et une version modifiée de l'attestation de fin d'emploi, de liquider l'astreinte dont il l'avait assortie et de porter celle-ci à 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents