X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette à la charge de M.

; que, par suite, en estimant, même implicitement, qu'il n'y avait pas lieu de demander à l'administration fiscale de produire les documents susmentionnés réclamés par la société requérante, la cour n'a

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administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, quels qu'en soient la forme et le support, sous réserve des dispositions

continentale France, d'une part, annulé le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire émis le 4 décembre 1995 par le

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