67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Accident mortel provoqué par la mise sous-tension d'installations électriques - Responsabilité

le centre hospitalier régional et universitaire de Reims avait commis une faute à l'occasion de l'intervention chirurgicale subie par le jeune Emmanuel X dans cet établissement le 2 août 1988, consécutivement

C a été admis au centre hospitalier d'Agen dans un état de coma réactif à la suite d'un accident de karting lui ayant causé un traumatisme crânien entraînant une grave altération de son état neurologique

de Nantes, en tant qu'il limite à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional universitaire de Rennes est condamné à lui verser en réparation du préjudice consécutif

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, en raison de la durée excessive de la procédure contentieuse consécutive à la naissance de Mme C...

part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage

ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône ; que par arrêté interministériel du 11 octobre 1993, l'état de catastrophe naturelle a été constaté à Bollène (Vaucluse) pour les dommages

, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Réseau ferré de France à réparer, à hauteur de 76 224,51 euros, la perte de valeur vénale de la propriété des époux A consécutive

tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif

Geom 7 et de son assureur, la société Covea Risk, à lui verser la somme à actualiser de 5 692 687,02 euros TTC en réparation des frais qu'elle a dû engager au titre des opérations de dépollution consécutives

dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages

B...a demandé à l'Agence française de lutte contre le dopage d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance compétent en matière de lutte contre le dopage

réprimée par une contravention de grande voirie ne fait en revanche pas obstacle à ce qu'ils statuent sur la contravention dont ils ont été saisis au titre de l'action tendant à la réparation des dommages

des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage

Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne le régime d'indemnisation des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle : 2.

précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage

- Décès consécutif au heurt entre le mât d'un voilier et une ligne électrique à moyenne tension. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU