. ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M.

la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Picoty

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Constatant que l'intéressée avait préalablement formulé une demande dans le même sens auprès des autorités suédoises, le préfet du Doubs a saisi ces dernières, qui ont donné leur accord pour la prendre

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2018 et le 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre des exercices clos les 31 décembre 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maresché, 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres

sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre des exercices clos les 31 décembre 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maresche, 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de leur propriété située à Kogenheim ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

part, déchargé la société de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France et la Norvège, le 19 décembre 1980, en vue d'éviter les doubles impositions,

assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d'Eymet ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres

A UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LE MEME IMPOT ET POUR LA MEME PERIODE NE CONCERNENT QUE LES CONTRIBUABLES ASTREINTS A TENIR UNE COMPTABILITE EN RAISON DES ACTIVITES QU'ILS EXERCENT

RENCONTRE dont le siège est au 14 allée de la Tramontane à Monfort Sur Meu (35160), représentée par son président, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres

LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 A RAISON DE L'APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 1 ; - LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LES AUTRES