1982 au 31 décembre 1984 et au titre des années 1985 et 1986 à l'encontre de la Société Armoric venant aux droits de la société "Etablissements Naouri frères" après que celle-ci eut accusé réception des

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

la société relatives aux cotisations afférentes aux années 1983 et 1984 et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur la partie contestée des impositions subsistantes pour 1981 et 1982 ; Sur la surface pondérée

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

auxquels celle-ci a été assujettie au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) renvoie, s'il y a lieu, la société "Shakoumisha" à se pourvoir devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; 3

intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifié par les lois des

n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et 1982 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

impôts ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16