Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ;
2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolve, avocat de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S.A.,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 4 août 1981 : "Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981" ; que les faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée par le jugement attaqué sont relatifs à une contravention de grande voirie et antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ainsi, l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 leur est applicable ;
Considérant que l'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées ; que, dès lors, les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune sont devenues sans objet et que, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie ;
Sur les intérêts :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a droit aux intérêts des sommes qu'elle a payées à compter du 23 mai 1985, date de communication de sa demande de restitution au ministre des P.T.T. ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées
contre l'article 2 du jugement attaqué.
Article 2 : Les sommes que l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a payées en exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du3 octobre 1980 lui seront remboursées avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1985.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, au Préfet de l'Ardèche et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.