son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6octobre 1994 en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la décision de La Poste de supprimer sa boîte

d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit" ; que l'autorisation attaquée, qui n'a d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels dans la forêt domaniale du

En dernier lieu, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant que répondait en l'espèce à un intérêt général suffisant l'exercice du droit de préemption

dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit

Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction

Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.

Gabriel Y..., demeurant à la Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, ... ; M.

juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 6, rue du Bois

la décision sur le recours au fond, à titre principal, d'une part, au Comité économique des produits de santé d'accepter la dernière proposition de prix pour Siklos 100 mg à hauteur de 110 euros la boîte

X... effectuait un dépassement au moment de la chute de pierres n'est pas à l'origine de l'accident et n'a pas contribué à sa réalisation ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le tribunal administratif

d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

de 60 et boîte de 180) respectivement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE (ADRAD) dont le siège est à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois

La production accrue de bois, en tant qu'écomatériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux. / Pour atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à (...)

Plavix 75 mg (clopidogrel) sous le conditionnement comprimé pelliculé - tablette thermoformée de vingt-huit comprimés sur la liste des médicaments remboursables et sur la liste des médicaments agréés à l'usage

administratif a été saisi ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du maire d'Argilly du 7 janvier 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits

Aux termes de l'article L. 130-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT DE L’ART.

son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel des droits