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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008035436
28 septembre 2001
Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623259
16 mai 1990
d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et la réduction, en droits
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984212
14 avril 1999
la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696398
27 juillet 1984
de la Moselle au paiement de la somme de 500 000 F à titre de réparation ; 2° l'annulation de cet arrêt et la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de cette somme avec intérêts de droit
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615425
29 décembre 1978
connaître son intention de réintégrer également le déficit agricole déduit au titre de 1963 et d'ajouter aux revenus déclarés par le sieur X... pour 1962 et 1963 le montant du revenu correspondant à la jouissance
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039480
27 juillet 2001
code général des impôts alors applicable : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082758
27 octobre 2000
; Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233301
17 juin 2005
; Considérant que selon l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée : L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis ses droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815304
21 octobre 2011
cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en date du 19 avril 2005 rejetant leur demande tendant au rétablissement de leurs droits
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209728
9 juillet 2003
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit
CETAT:CETATEXT000008251146
6 décembre 2006
INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. - ARTICLE 141 (ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PENSIONS SERVIES PAR LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DE LA SNCF [
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210
10 février 2023
Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période
CETAT:CETATEXT000007756929
28 mars 1990
société et à hauteur de 3 500 F au remboursement de la provision versée à l'expert, et d'autre part a rejeté la demande de la commune tendant à l'octroi d'une indemnité de 26 000 F pour privation de jouissance
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986836
10 juin 2020
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048078
9 mai 2001
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions dirigées contre la commune et contre l'Etat, le même arrêt du 27 avril
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705707
24 février 2020
Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE FONTAINE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613
13 juin 2022
Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leurs conclusions.
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