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345 résultats pour « droit de jouissance spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008035436

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623259

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et la réduction, en droits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984212

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de la Moselle au paiement de la somme de 500 000 F à titre de réparation ; 2° l'annulation de cet arrêt et la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de cette somme avec intérêts de droit

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615425

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

connaître son intention de réintégrer également le déficit agricole déduit au titre de 1963 et d'ajouter aux revenus déclarés par le sieur X... pour 1962 et 1963 le montant du revenu correspondant à la jouissance

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

code général des impôts alors applicable : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082758

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

; Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233301

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

; Considérant que selon l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée : L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis ses droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815304

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en date du 19 avril 2005 rejetant leur demande tendant au rétablissement de leurs droits

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251146

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. - ARTICLE 141 (ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PENSIONS SERVIES PAR LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DE LA SNCF [

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756929

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

société et à hauteur de 3 500 F au remboursement de la provision versée à l'expert, et d'autre part a rejeté la demande de la commune tendant à l'octroi d'une indemnité de 26 000 F pour privation de jouissance

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986836

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048078

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions dirigées contre la commune et contre l'Etat, le même arrêt du 27 avril

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705707

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE FONTAINE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leurs conclusions.

Source officielle

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