Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des

Selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation

justifie cette abrogation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit

X... devant l'administration pour la liquidation de cette indemnité et des intérêts de droit à compter de la date non contestée de dépôt de sa demande soit le 5 mars 1984 ; Article 1er : Le jugement susvisé

préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, pour signer les actes portant notamment sur la gestion du personnel et la gestion des crédits qui comprend "l'engagement des crédits, la liquidation

préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour signer les actes portant notamment sur la gestion du personnel et la gestion des crédits qui comprend "l'engagement des crédits, la liquidation

de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

avant de déclarer qu'il n'existe pas de problème de concurrence au motif que l'exception de l'entreprise défaillante s'appliquerait, alors même qu'elles disposaient de tous les éléments de fait et de droit

la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement

de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

France à Alger refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

De seconde part, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du même code, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Par dérogation au 1° de l'article

X..., société civile immobilière en liquidation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité".

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; qu'un débiteur dessaisi en application de ces dispositions

- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article