Xavier et Albert A, a déposé le 30 juin 1995 une déclaration de cessation d'activité et s'est transformée en société civile immobilière dénommée SCI Hortival ; qu'elle a déduit de son résultat fiscal au

Xavier et Albert A, a déposé le 30 juin 1995 une déclaration de cessation d'activité et s'est transformée en société civile immobilière dénommée SCI Hortival ; qu'elle a déduit de son résultat fiscal au

à e obtenir le renouvellement, ni que, en principe, la renonciation à ce droit au cours de l'exercice clos en 1971 équivalait à la cession d'un élément de l'actif immobilisé, ni, enfin, le calcul de la

d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions

deux autres SICOMI, à financer la construction, par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour le développement de Ravennes-les-Francs, d'un ensemble immobilier à construire, avant le 30

rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des services aboutit concurremment à la réalisation d'opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et dont les autres n'ouvrent pas droit à déduction ; que la règle posée par ces textes implique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce, les immobilisations acquises ou créées avant

que l'administration a appliqué aux droits correspondant à la réintégration dans la plus-value immobilière des charges alléguées par le sieur X..., la majoration de 100 % prévue par l'article 1729 du

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière

de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, faute d'avoir souscrit les déclarations de ses chiffres d'affaires a été à bon droit

du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations ...

du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations ...

X... a rendu à la société civile immobilière Montparnasse-Moisant des services de nature commerciale dont la rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et que

X... n'avait réalisé lui-même aucune opération de promotion immobilière avant la création de la société, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'il

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

de leur programme immobilier, les sociétés civiles immobilières "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" dont MM.