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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451323.20230725
25 juillet 2023
déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007862209
19 décembre 1994
X..., employé par les Hospices civils de Strasbourg, par contrats à durée déterminée, dans certaines des fonctions normalement dévolues à des agents du service intérieur, et qui a demandé à être titularisé
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008079540
9 février 2000
prescription du statut des personnels non titulaires des chambres de commerce et d'industrie n'interdisait, à la date de la décision attaquée, le recrutement d'agents sur des contrats à durée indéterminée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204
4 février 2022
titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652062
3 novembre 1976
REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU 2 MARS 1972, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, SONT EDICTEES LES REGLES APPLICABLES POUR FIXER LA DUREE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757265
18 janvier 1989
" ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, découlant de l'accord même des parties au contrat, n'a pas le caractère d'une perte involontaire d'emploi et
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938586
29 mai 2020
Dans ce cas, l'employeur peut recruter un candidat non bénéficiaire de la protection de l'emploi local uniquement en ayant recours à un contrat à durée déterminée. / L'urgence se caractérise par une situation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007947028
29 décembre 1997
nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 19 mai 1952 portant détermination
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834075
19 juin 1992
Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775534
15 mai 1991
déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au
CETAT:CETATEXT000008162310
18 mars 2005
contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ( ) conclus en application des articles L. 1222 et L. 212-4-2 ; Considérant, d'autre part
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245941
26 avril 2006
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ou n'envisage pas de
CETAT:CETATEXT000008063603
Y... à la Chambre de commerce et d'industrie était un contrat à durée déterminée auquel celle-ci avait pu mettre légalement fin au terme du dernier renouvellement, la cour s'est fondée, d'une part, sur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
C..., de sorte que cette date constituait le point de départ de la durée de détention à prendre en compte pour déterminer l'abattement à lui appliquer ainsi que la valeur de l'immeuble pour le calcul
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181815
13 juin 2003
de la défense la plaçant en congé de reconversion du 26 mars 2001 au 25 juin 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136351
30 décembre 2003
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) :
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-4 du même code : " Dans les cas prévus aux articles
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