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5 189 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451323.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862209

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

X..., employé par les Hospices civils de Strasbourg, par contrats à durée déterminée, dans certaines des fonctions normalement dévolues à des agents du service intérieur, et qui a demandé à être titularisé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

prescription du statut des personnels non titulaires des chambres de commerce et d'industrie n'interdisait, à la date de la décision attaquée, le recrutement d'agents sur des contrats à durée indéterminée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652062

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU 2 MARS 1972, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, SONT EDICTEES LES REGLES APPLICABLES POUR FIXER LA DUREE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

" ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, découlant de l'accord même des parties au contrat, n'a pas le caractère d'une perte involontaire d'emploi et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938586

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans ce cas, l'employeur peut recruter un candidat non bénéficiaire de la protection de l'emploi local uniquement en ayant recours à un contrat à durée déterminée. / L'urgence se caractérise par une situation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947028

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 19 mai 1952 portant détermination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834075

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775534

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162310

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel (…) conclus en application des articles L. 1222 et L. 212-4-2 ; Considérant, d'autre part

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245941

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ou n'envisage pas de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063603

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Y... à la Chambre de commerce et d'industrie était un contrat à durée déterminée auquel celle-ci avait pu mettre légalement fin au terme du dernier renouvellement, la cour s'est fondée, d'une part, sur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C..., de sorte que cette date constituait le point de départ de la durée de détention à prendre en compte pour déterminer l'abattement à lui appliquer ainsi que la valeur de l'immeuble pour le calcul

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181815

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

de la défense la plaçant en congé de reconversion du 26 mars 2001 au 25 juin 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136351

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) :

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-4 du même code : " Dans les cas prévus aux articles

Source officielle

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