de service public qui lui est confiée, notamment en ne lui permettant pas d'organiser la saison sportive 2005-2006 et de délivrer normalement des licences pour cette saison ; que l'exercice de sa mission

A se trouvait, pendant la durée de sa formation, dans la situation de stage prévue par les dispositions précitées de la circulaire du 29 mars 1973, et non pas en mission pour les besoins du service

un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures : "Lorsque les travaux ( ...) correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

greffe du tribunal administratif de Pau, le 10 avril 1997, présentée par Mme X..., demeurant ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 1997 par laquelle le chef de la mission

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée

peut (...) faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.

menaçant la sécurité des personnes, élections, missions de représentation ; qu'il ressort de cette liste qu'un tel surcroît d'activité est exceptionnel, et ne s'étend que sur une durée limitée ; que

la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission

que les militaires engagés dans des actions opérationnelles pour une durée d'au moins quinze jours sans être affectés à l'étranger pour une durée supérieure ou égale à dix mois perçoivent une indemnité

Une première version de ces comptes prévisionnels au 30 juin 2015 se fondait sur deux apports de 14 millions d'euros en juillet 2014 et janvier 2015, soit 28 millions d'euros au total pour la saison à

ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DELIMITEE, L'ETENDUE DE LA MISSION

. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de

mise à disposition conclue le 27 mai 2005 entre le groupement d'intérêt public (GIP) Santexel et l'EPSM, pour la période du 1er juin au 30 novembre 2005, et en exécution du contrat de recrutement à durée

d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation. / Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 29 août

Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe

d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions

X..., employé par les Hospices civils de Strasbourg, par contrats à durée déterminée, dans certaines des fonctions normalement dévolues à des agents du service intérieur, et qui a demandé à être titularisé