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1 102 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007931679

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

d'apports répartis en 20 parcelles dispersées, des attributions regroupées en 5 lots ; que l'indivision X..., en échange de 17 parcelles, a reçu 7 lots regroupés ; que ces attributions sont plus proches

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614549

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

UNE SOMME DE 105.000 F AFIN D'ACHETER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AU COURS DE LADITE ANNEE, UN APPARTEMENT MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BONAPARTE" ; QUE LA CESSION A ETE CONCLUE AU

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Les autorités compétentes des deux Etats pourront (...) échanger, sous condition de réciprocité, les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir, dans le cadre de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329291

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN CAS DE FUSION DE DEUX SOCIETES ANONYMES, L'ECHANGE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151197

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710170

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

remembrement, y compris les parcelles boisées isolées et de faible superficie ; qu'il n'est pas davantage établi qu'en classant dans les 4ème et 5ème classes de cette catégorie de culture les parcelles d'apport

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085509

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait qu'en échange d'une parcelle d'apport de forme régulière il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631115

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... a reçues en échange de l'apport des actions de la société Cerioz et Cie, étaient incessibles pendant une durée de deux ans et ne portaient jouissance qu'à compter du 1er janvier 1975 ; que ces conditions

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179961

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809055

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

le remembrement lui causerait des frais d'enlèvement de clôture et d'abattage d'arbres et de ce qu'il souhaitait conserver certaines parcelles, ne pas se voir attribuer la parcelle 703, et obtenir l'échange

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329278

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

A avait cédé en 2001 des droits sociaux reçus en échange d'un apport de titres, réalisé en 1997, à l'occasion duquel l'intéressé avait réalisé une plus-value de 1 684 717 F ; que l'administration a estimé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471441.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment du rapport d'expertise qui a daté l'apparition des premiers symptômes en septembre 2010 et de plusieurs échanges datant de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405428

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 / 434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989319

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications appréciées compte par compte qui sont apportées à la répartition des terres ne doivent pas entraîner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628103

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

SUEZ" a cédé en mars 1971 à sa filiale à 100% la "société parisienne de documentation et de gérance" (SOPADOG), pour un prix global de 8 308 090,21 F, 33 825 actions de la société "Abeille SA", en échange

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726868

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774287

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

. : Considérant que si, en échange d'une parcelle d'apport de 14 ares 55 centiares évaluée à 995 points après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, ce compte s'est vu attribuer une

Source officielle

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