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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article
5 SS
CETAT:CETATEXT000007931679
27 septembre 1996
d'apports répartis en 20 parcelles dispersées, des attributions regroupées en 5 lots ; que l'indivision X..., en échange de 17 parcelles, a reçu 7 lots regroupés ; que ces attributions sont plus proches
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614549
28 juin 1978
UNE SOMME DE 105.000 F AFIN D'ACHETER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AU COURS DE LADITE ANNEE, UN APPARTEMENT MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BONAPARTE" ; QUE LA CESSION A ETE CONCLUE AU
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038335607
18 mars 2019
Les autorités compétentes des deux Etats pourront (...) échanger, sous condition de réciprocité, les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir, dans le cadre de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329291
8 juillet 2011
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN CAS DE FUSION DE DEUX SOCIETES ANONYMES, L'ECHANGE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038151197
20 février 2019
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710170
5 décembre 1986
remembrement, y compris les parcelles boisées isolées et de faible superficie ; qu'il n'est pas davantage établi qu'en classant dans les 4ème et 5ème classes de cette catégorie de culture les parcelles d'apport
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085509
29 décembre 1999
X... selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait qu'en échange d'une parcelle d'apport de forme régulière il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631115
27 mars 1991
X... a reçues en échange de l'apport des actions de la société Cerioz et Cie, étaient incessibles pendant une durée de deux ans et ne portaient jouissance qu'à compter du 1er janvier 1975 ; que ces conditions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179961
28 mai 2004
d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues
1 SS
CETAT:CETATEXT000007809055
5 juin 1992
le remembrement lui causerait des frais d'enlèvement de clôture et d'abattage d'arbres et de ce qu'il souhaitait conserver certaines parcelles, ne pas se voir attribuer la parcelle 703, et obtenir l'échange
CETAT:CETATEXT000024329278
A avait cédé en 2001 des droits sociaux reçus en échange d'un apport de titres, réalisé en 1997, à l'occasion duquel l'intéressé avait réalisé une plus-value de 1 684 717 F ; que l'administration a estimé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471441.20240209
9 février 2024
Toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment du rapport d'expertise qui a daté l'apparition des premiers symptômes en septembre 2010 et de plusieurs échanges datant de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405428
13 avril 2016
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 / 434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un
CETAT:CETATEXT000007989319
29 avril 1998
, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications appréciées compte par compte qui sont apportées à la répartition des terres ne doivent pas entraîner
CETAT:CETATEXT000007628103
26 février 1990
SUEZ" a cédé en mars 1971 à sa filiale à 100% la "société parisienne de documentation et de gérance" (SOPADOG), pour un prix global de 8 308 090,21 F, 33 825 actions de la société "Abeille SA", en échange
CETAT:CETATEXT000007726868
6 mars 1987
de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774287
24 octobre 1990
. : Considérant que si, en échange d'une parcelle d'apport de 14 ares 55 centiares évaluée à 995 points après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, ce compte s'est vu attribuer une
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