rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale en date du 13 février 1985 par laquelle la commission a procédé à une nouvelle redistribution du parcellaire des biens

X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain en date du 7 juin 1982 relative au remembrement rural de la propriété de M.

des servitudes de droit privé et à l'exécution de travaux sur une propriété privée par un particulier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural

dans la commune de Dommartin-sur-Vraine ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

part sur la parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et d'autre part sur la parcelle ZL 17 appartenant au GFA du Couvot pour être attribuée à M. et Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

remembrement de la commune de Courpière (Puy-de-Dôme) ; 2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

foncier du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé à nouveau les apports et les attributions de son compte des biens

au remembrement de la commune de Biederthal . 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de ladite commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Louis Auguste X... relative au remembrement de ses biens dans la commune de Voiteur, la commission nationale d'aménagement foncier comprenait au moins quatre membres, outre son président ; qu'ainsi, sa

départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur le remembrement de ses terres situées à Sarrey ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

commission nationale d'aménagement foncier a rejeté certaines de ses réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Ploeuc-sur-Lie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 relative au remembrement de sa propriété située dans la commune de Bistroff en Moselle (57660) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

X... la somme de 100 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux

remembrement de ses terres situées sur la commune de Palladuc ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de lui accorder une indemnité de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

X... est passée de 13 hectares, 71 ares, 85 centiares à 13 hectares, 74 ares, 90 centiares au titre des biens propres et de 98 ares, 50 centiares à 1 hectare 60 centiares au titre des biens de communauté

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)