Considérant enfin qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire qu'est interdite l'utilisation de fonds publics au bénéfice d'écoles

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE

LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE

la demande de M. et MmeB..., de M. et Mme A...et de la SCI Epidaure, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Bordeaux lui a accordé un permis de construire une école

modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel renvoie le décret du 7 avril 1887, que les dépenses des écoles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, pour établir que la lettre du 7 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'académie du Morbihan avait indiqué aux directeurs des écoles

un arrêté du sous-préfet de Soissons en date du 22 avril 1981 inscrivant d'office au budget de la commune pour 1981 une dépense de 190 673,34 F à titre de contribution aux frais de fonctionnement de l'école

d'une décision en date du 5 juillet 1982 par laquelle le Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé d'inscrire d'office au budget de la ville de Clermont-Ferrand les sommes nécessaires à la prise

A à l'école Baudelaire d'Orly.

Baudelaire d'Orly sont bien plus sécurisées que celles de l'école la plus proche située dans la commune de Thiais et, d'autre part, l'école Baudelaire d'Orly dispose d'une classe spécialisée assurant

Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation

A...B...d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 pris

familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 pris

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette mesure est disproportionnée en l'absence manifeste d'éléments la fondant et parce qu'elle affecte par ricochet l'école

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles