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7 249 résultats pour « ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662423

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, en prévoyant que l'épreuve écrite

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une réponse, publiée au Journal officiel le 27 juillet 2004, à une question écrite de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci ; que doivent, par suite, être réputées non écrites

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627106

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

février 1981, pris sur cette habilitation et dont la COMMUNE DE BLANQUEFORT a demandé l'abrogation au Premier ministre, définit l'établissement dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont écrêtées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406236

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

FIDUCIAIRE S.A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : « Les journaux et écrits

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844489

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022299

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

L'article 3 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

./ La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665521

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ADMINISTRATIF S ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE A FOURNIR UN RAPPORT ECRIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856016

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853979

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853986

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843917

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil lui ayant refusé un acte d'engagement écrit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509805

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

. - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053095857

Admin. suprême

19 décembre 2025

19 décembre 2025

AYANT SOUTENU DANS SA DÉCLARATION DE REVENUS AVOIR DROIT AU CIMR CALCULÉ SUR LA BASE DU BNC RÉALISÉ EN 2018 – ADMINISTRATION PLAFONNANT LE MONTANT DE BÉNÉFICE ÉLIGIBLE EN APPLICATION DU MÉCANISME D’ÉCRÊTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716889

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux d'un mémoire. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

effets dans le temps" ; que les auteurs du décret ont pu légalement prévoir qu'aucune inscription de biens immobiliers ne devait être faite sur le fichier préalablement à la conclusion d'une convention écrite

Source officielle