Conseil d'État — 19 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095857
- Date
- 19 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE (ARTICLE L. 55 DU LPF) – CHAMP D'APPLICATION [RJ1] – EXCLUSION – ILLUSTRATION – CIMR PRÉVU POUR LES SEULS REVENUS NON-EXCEPTIONNELS DE L’ANNÉE 2018 – CONTRIBUABLE AYANT SOUTENU DANS SA DÉCLARATION DE REVENUS AVOIR DROIT AU CIMR CALCULÉ SUR LA BASE DU BNC RÉALISÉ EN 2018 – ADMINISTRATION PLAFONNANT LE MONTANT DE BÉNÉFICE ÉLIGIBLE EN APPLICATION DU MÉCANISME D’ÉCRÊTEMENT PRÉVU AU 2 DU E DU II DE L’ART. 60 DE LA LFI POUR 2017.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA