alinéa de l'article L. 51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, cet abus de propagande, dont le caractère massif

) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement ont eu pour effet de réduire de 10 à 5 le nombre des parcelles appartenant à Mme X... ; que si celle-ci se plaint

Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.

présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est 8 rue de Penthièvre à Paris (75008), représenté par sa secrétaire générale en exercice dûment habilitée à cet effet

administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GLBM et du GIE Labco Gestion, annulé ces jugements ainsi que le marché public conclu le 19 décembre 2014 entre la CNAMTS et la société Cerba, avec effet

André X..., maître de conférence à l'université, pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires de la sous-direction

demeurant 17, rue Patou à Lille (59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution

Dès lors, en estimant que si la société Manigod Labellemontagne, attributaire du contrat de concession, était dépourvue d'intérêt à faire appel du jugement, qui avait rejeté la demande d'annulation du

celle-ci avait effectuées pour la restructuration du stade Bonal ; que, estimant que les conditions dans lesquelles ce stade était mis à disposition du Football-Club Sochaux-Montbéliard avaient pour effet

pour augmenter à l'intérieur de ces zones géographiques, la puissance apparente rayonnée des émetteurs autorisés, la Commission ne remet pas en cause les choix opérés entre les candidats lors de l'attribution

d'autre part, que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en attribuant une note aux mémoires techniques remis respectivement par la société attributaire

X..., Z... et A... pour signer, dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la saisie-attribution du 10 mars 2011 : 3.

, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'effet d'un avis à tiers

référés du tribunal administratif de Marseille que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 juillet 2012, la ville de Marseille a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution

territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire