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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288262

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

conclu avec la SARL un contrat d'acquisition, puis un contrat de location de tels éléments, alors que la SARL disposait déjà d'une chapelle funéraire.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036542

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

manifeste" que la demande est "mal fondée" ; que l'appréciation à porter au regard de cette exigence est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

"EVASION 2000", le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 30 096 F des majorations appliquées au complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

que cette circonstance faisait obstacle à ce que Lille Métropole Habitat invoque la responsabilité contractuelle de la société Ramery Revitalisation, quand bien même les désordres n'auraient pas été apparents

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922098

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1983, et l'a rétablie au rôle de cet impôt à concurrence, en droits et pénalités, de sommes s'élevant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487098

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en raison du retrait illégal, le 6 janvier 1998, de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509292

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par ailleurs, ces associations n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les appréciations du premier juge qui, pour écarter l'existence d'une carence de l'administration dans la pose de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218889

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes souffrant de difficultés respiratoires ou devant porter un appareil

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032996

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de contrats proposés ( ...) depuis 1990, les dates auxquelles ils ont été offerts au public", "les agréments dont a disposé la société Europavie et les dates auxquelles ils ont été attribués", "les éléments

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032039823

Admin. suprême

18 janvier 2016

18 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de deux " notes blanches " des services de renseignement comportant des éléments précis et circonstanciés, que M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394299

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

Le II de l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782064

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; / 2° Le lieu d'émission ; / 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901884

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

Source officielle

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