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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288262
23 juillet 2014
conclu avec la SARL un contrat d'acquisition, puis un contrat de location de tels éléments, alors que la SARL disposait déjà d'une chapelle funéraire.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036542
15 janvier 2001
manifeste" que la demande est "mal fondée" ; que l'appréciation à porter au regard de cette exigence est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080545
20 octobre 2000
"EVASION 2000", le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 30 096 F des majorations appliquées au complément de taxe sur la valeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702
2 juillet 2024
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722
22 juillet 2025
que cette circonstance faisait obstacle à ce que Lille Métropole Habitat invoque la responsabilité contractuelle de la société Ramery Revitalisation, quand bien même les désordres n'auraient pas été apparents
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922098
21 août 1996
sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1983, et l'a rétablie au rôle de cet impôt à concurrence, en droits et pénalités, de sommes s'élevant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487098
9 juillet 2010
Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en raison du retrait illégal, le 6 janvier 1998, de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509292
30 janvier 2020
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
Par ailleurs, ces associations n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les appréciations du premier juge qui, pour écarter l'existence d'une carence de l'administration dans la pose de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218889
16 novembre 2005
Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168722
21 juillet 2020
des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes souffrant de difficultés respiratoires ou devant porter un appareil
CETAT:CETATEXT000008032996
4 juillet 2001
de contrats proposés ( ...) depuis 1990, les dates auxquelles ils ont été offerts au public", "les agréments dont a disposé la société Europavie et les dates auxquelles ils ont été attribués", "les éléments
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil
CETAT:CETATEXT000018935366
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction ".
CETAT:CETATEXT000032039823
18 janvier 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de deux " notes blanches " des services de renseignement comportant des éléments précis et circonstanciés, que M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394299
18 novembre 2019
Le II de l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782064
26 mars 2014
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; / 2° Le lieu d'émission ; / 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901884
7 juillet 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils
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