A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des arrêtés des 18 août et 5 octobre 1981 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, sous certaines conditions, notamment de débit

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

X... ; qu'elle indique, pour chacune de ces catégories d'infractions leur nombre et les pièces du dossier auxquelles elles se rapportent ; qu'elle précise les éléments de preuve sur lesquels elle s'est

au débat contradictoire et être régulièrement pris en compte par le juge du fond à titre d'élément d'information ' La région Réunion a présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2023.

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article 12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 % et 25 % prévus à l'article 219-I, troisième alinéa

tant que candidats aux élections européennes inscrits sur la liste " France Libre " et, d'autre part, en l'absence de décision expresse, le défaut de diligence de l'Arcom est en tout état de cause soumis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Arthur D Little (ADL) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003 et 2004, à l'issue de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2020, le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

à la déclaration prévue par l'article R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article.

Mme A , - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Strela a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, portant respectivement sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ST Dupont a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires.

qui révèlent le caractère orienté de la procédure dès lors que, en premier lieu, les accusations portées à son encontre n'ont pas été soumises à un débat contradictoire, en deuxième lieu, l'expertise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a créé, le 28 décembre 2004, avec M.

à l'article 146 et dans les conditions fixées par ce décret ; qu'à la date où a été pris l'acte déclaratif d'utilité publique attaqué, le décret prévu par l'article 146 précité n'était pas intervenu ;

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats