sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le règlement

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi

En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires délivrée à la société Inmarsat Ventures Limited par l'Autorité de régulation des

autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008, adressée au président-directeur général de France Télévisions, relative à la suppression de la publicité en soirée, à compter

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

produits à l'appui de la demande justifient une telle allégation, compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié, de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

et règlements", dès lors qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne donnait compétence au ministre pour édicter la note du 18 juin 1976 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes

, parmi tous les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

de la demande un billet aller-retour et une attestation de prise en charge, a justifié qu'elle dispose d'un compte en banque créditeur d'une somme correspondant à près de 3 000 euros ; que M.

dispositions ont un caractère préparatoire ; que le moyen de la société requérante sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté ; 12.

Dès lors, la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité.

, bien qu'elles aient affecté un élément essentiel de ces contrats, ne constituent pas une mesure relative à l'organisation générale du service et, dès lors, ne nécessitaient pas une consultation du comité

, bien qu'elles aient affecté un élément essentiel de ces contrats, ne constituent pas une mesure relative à l'organisation générale du service et, dès lors, ne nécessitaient pas une consultation du comité

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

Ce dialogue oral doit vous permettre de présenter vos explications sur les discordances relevées par le vérificateur à partir des éléments dont il dispose.

Considérant que si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments objectifs

par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi