A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

de la Polynésie française de donner acte de la démission de plein droit du président et du gouvernement, et de convoquer l'assemblée aux fins de procéder à l'élection d'un nouveau président de la Polynésie

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de Guyane. La saisine de la CNCCFP a été communiquée à M.

initialement élu (…) » ; Considérant que ni l'article 121 précité de la loi organique du 27 février 2004 qui fixe le principe selon lequel l'élection du bureau de l'assemblée de la Polynésie française

Charlie X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en vertu de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, dans sa version

membres du corps des tribunaux administratifs.

générale du 13 janvier 2001 relatives à l'élection des membres du comité directeur national et du président de ladite fédération ; 2°) d'ordonner à la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires

pour pourvoir à la vacance de sièges de conseillers municipaux dont l'élection a été annulée lorsque le jugement annulant cette élection est frappé d'un appel qui n'a pas encore été jugé ; Considérant

Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française

AC demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en province nord pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Y..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Senonches ; 2°) rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) condamne M.

K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres

27 février 2004, sont seuls recevables à former une protestation dirigée contre cette élection, le Haut-commissaire de la République, tout représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ainsi que

des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, et n'ont pas le caractère de règles constitutives d'une catégorie d'établissement

législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de

Justin X, candidat lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du