mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer des élections municipales partielles.

X... d'une protestation dirigée contre ces élections, a partiellement accueilli un grief, invoqué par le protestataire, qui la mettrait indirectement en cause ; qu'elle ne justifie pas ainsi d'un intérêt

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

valoir que la délimitation de plusieurs cantons du département du Doubs ne correspond pas à celle des circonscriptions législatives ou que cette situation est de nature à créer des difficultés en cas d'élections

C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de Mme D... et autres, annulé son élection en

B... contre l'élection de M.

sa décision du 8 juillet 2010, approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.A..., candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection

A I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de M.

avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110) ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques

interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. " ; 3.

X... tendant à l'annulation partielle des résultats : Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de Mme Pascale D dans la circonscription du Nord-Ouest lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l'élection des

B et C en annulant l'élection de Mme D en qualité de conseiller municipal, mais a rejeté les conclusions dirigées contre l'élection de M.

FROMION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

(Ardèche) ; 2°) de déclarer nuls les deux bulletins de vote litigieux, et d'annuler en conséquence l'élection de Mme B et de déclarer acquise l'élection de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme Z... tendant à l'annulation de l'élection de Mme Annick X... : Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection de conseillers

Par un jugement n° 1101612 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif a annulé l'élection de M.