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265 résultats pour « emission irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938236

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

abus de droit, dès lors que cette substitution de motifs n'a eu pour effet de priver le contribuable d'aucune garantie ; Considérant en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait irrégulièrement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856838

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

...) / VII - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessus peut être constitué en débet soit par l'émission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

pêche, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Toutefois, le contenu de ces messages électroniques n'a fait aucune référence à l'entreprise dont la messagerie était utilisée, et l'émission de ces courriels n'a pu entraîner un coût significatif pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968414

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

la société Cap Ile-de-France ne pouvait donc utilement soutenir que la procédure suivie par l'administration pour mettre à sa charge, au titre de cette pénalité, une somme de 235 152 F avait été irrégulière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968421

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

prévue à l'article L. 323-8-6 et que la SOCIETE SOPRODEM ne pouvait utilement soutenir que la procédure suivie par l'administration pour lui infliger des pénalités d'un montant de 143 704 F a été irrégulière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622896

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233118

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050 (...). / II. - Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit (...) : / 1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620065

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

N'AVAIT CERTAINEMENT PAS IGNORE LES ACTIVITES IRREGULIERES AUXQUELLES SE LIVRAIENT LES AUTEURS DES FACTURES CONTESTEES ; QUE, DES LORS, ET MEME SI ELLES SE RAPPORTAIENT A DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621291

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une consultation de l'Autorité de la concurrence, ne peut qu'être écarté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838763

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

affaire à une date ultérieure ; qu'ils affirment ne pas avoir reçu de communication téléphonique les informant de la date d'audience ; que dans ces conditions, ils soutiennent que la procédure est irrégulière

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697558

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

sens des dispositions rappelées ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de cette délibération, l'administration et les représentants du personnel ont d'un commun accord repoussé l'émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520650

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois soutient : - qu'il est irrégulier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750864

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649145

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029003676

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829756

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la société requérante, quoiqu'informée des risques qu'elle encourait, s'était délibérément placée dans une situation irrégulière

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644317

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AURAIT ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE L'ENVOI DES RELEVES ANNUELS DE COMPTE DE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448366

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

l'article R. 331-38 du code du sport qui prévoient que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette instance aurait été irrégulièrement

Source officielle

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