CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938236
6 avril 2007
abus de droit, dès lors que cette substitution de motifs n'a eu pour effet de priver le contribuable d'aucune garantie ; Considérant en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait irrégulièrement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856838
28 décembre 2012
...) / VII - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessus peut être constitué en débet soit par l'émission
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219174
23 juillet 2012
pêche, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307
7 mars 2022
Toutefois, le contenu de ces messages électroniques n'a fait aucune référence à l'entreprise dont la messagerie était utilisée, et l'émission de ces courriels n'a pu entraîner un coût significatif pour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007968414
4 juin 1997
la société Cap Ile-de-France ne pouvait donc utilement soutenir que la procédure suivie par l'administration pour mettre à sa charge, au titre de cette pénalité, une somme de 235 152 F avait été irrégulière
CETAT:CETATEXT000007968421
prévue à l'article L. 323-8-6 et que la SOCIETE SOPRODEM ne pouvait utilement soutenir que la procédure suivie par l'administration pour lui infliger des pénalités d'un montant de 143 704 F a été irrégulière
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622896
25 juillet 1986
Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233118
18 décembre 2017
perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050 (...). / II. - Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit (...) : / 1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620065
9 mars 1983
N'AVAIT CERTAINEMENT PAS IGNORE LES ACTIVITES IRREGULIERES AUXQUELLES SE LIVRAIENT LES AUTEURS DES FACTURES CONTESTEES ; QUE, DES LORS, ET MEME SI ELLES SE RAPPORTAIENT A DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621291
23 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une consultation de l'Autorité de la concurrence, ne peut qu'être écarté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838763
12 janvier 1994
affaire à une date ultérieure ; qu'ils affirment ne pas avoir reçu de communication téléphonique les informant de la date d'audience ; que dans ces conditions, ils soutiennent que la procédure est irrégulière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697558
13 janvier 2010
sens des dispositions rappelées ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de cette délibération, l'administration et les représentants du personnel ont d'un commun accord repoussé l'émission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520650
13 novembre 2020
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois soutient : - qu'il est irrégulier
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649145
18 décembre 2015
termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission
CETAT:CETATEXT000029003676
28 mai 2014
CETAT:CETATEXT000020829756
1 juillet 2009
tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la société requérante, quoiqu'informée des risques qu'elle encourait, s'était délibérément placée dans une situation irrégulière
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644317
20 mars 1974
N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AURAIT ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE L'ENVOI DES RELEVES ANNUELS DE COMPTE DE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448366
26 juillet 2011
l'article R. 331-38 du code du sport qui prévoient que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette instance aurait été irrégulièrement
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