Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la réforme des

du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de ces dispositions : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de

Il soutient que les dispositions de ces articles, applicables au litige, méconnaissent les articles 5 et 13 de la Constitution, les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière prévoit que le corps des techniciens supérieurs

et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars

Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services

publics doit être écarté. 8.

A cet égard, si les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public

depuis moins de six mois : ( ...) 6° ( ...) les entrepreneurs de services municipaux. ( ...)./ Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin ; qu'il est en outre exigé

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction

Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui appartient au corps des attachés, attachés principaux et directeurs de préfecture, mis à disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer du

des services d'accueil familial thérapeutique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.