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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Sur l'exception d'incompétence du Conseil d'Etat soulevée par les ministres : 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
B, son troisième alinéa est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fait référence à " des circonstances exceptionnelles visées aux points 75 et 76 du présent arrêté ", permettant, par exception, le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), dont le siège est 14, rue Scandicci, Tour Essor à Pantin (93500), par la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale : " Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
football a pris la décision de prononcer la fin des compétitions pour le football amateur, à l'exception de la D1 féminine et du Championnat National 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Ils sont réputés approuvés par ceux-ci s'ils n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
de pouvoir l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ses dispositions à l'exception
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