unique d'une largeur de quatre mètres cinquante environ, caractérisée par des trottoirs particulièrement étroits et dégradés, inexistants par endroits, qui obligent en de nombreux points les piétons à emprunter

des biens ou des services ", et les " fonds " comme " les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement : () iii) les titres de propriété et d'emprunt

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

Considérant, en deuxième lieu, que le dossier de demande d'autorisation comportait une note relative à la capacité financière du pétitionnaire qui indiquait notamment que le financement serait réalisé par un emprunt

Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances

résulte néanmoins des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la conclusion d'une telle convention est obligatoire

En outre, aux termes de l'article D. 214-10 du code rural et de la pêche maritime : " La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu

Gouvernement français, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas éloigner Mme B vers Malte pour la durée de la procédure devant la Cour ; que cette décision a un caractère obligatoire

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

l'évaluation administrative du bénéfice imposable" ; qu'aux termes de l'article 96 du code, issu de la même loi : "I- Les contribuables qui perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement

En ce qui concerne le grief relatif à l'accès à l'emprunt bancaire : 22.

du service, il ne résulte pas de l'instruction que la société, qui à la suite des augmentations de capital réalisées en octobre 2012 et octobre 2013 et de l'émission par la société PHO Holding d'un emprunt

résulte néanmoins des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la conclusion d'une telle convention est obligatoire

subsidiaire, de réformer l'article 2 de cet arrêté en désignant le commissariat de police de Brétigny-sur-Orge comme lieu de présentation et de réduire à une le nombre de présentations quotidiennes obligatoires

n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à Saint-André d'Embrun

cette procédure des objectifs du paragraphe 5 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires, qui visent à ce que, lorsqu'il existe dans le droit national une procédure obligatoire

pas une opération d'aménagement de la zone périphérique de celui-ci au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la consultation du comité interministériel des parcs nationaux n'était pas obligatoire

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en premier lieu, il est matériellement difficile pour certains professionnels pour lesquels le passe sanitaire est obligatoire

En ce qui concerne la consultation de l'Autorité de la concurrence : 13.Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " () est obligatoirement consultée par le Gouvernement