Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

A B, de nationalité turque, soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son engagement et de celui de sa famille en faveur de la cause kurde

l'État à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non

Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 7 février 2002 rejetant

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune d'Hautmont la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a été employée par l'Etat en qualité d'agent non titulaire, du 1er octobre 1975 au 31 décembre 2000, pour exercer les fonctions de

décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la somme de 367 531,94 F en remboursement des frais qu'elle a engagés

MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant

à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, par application de ces mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer

au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant

à la société Gan Assurances la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat

L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité

pour interjeter appel au nom de la ville de Grenoble contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 février 1994 ; que la fin de non-recevoir opposée par l'OPALE ne peut donc qu'être

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant dans les motifs du jugement attaqué, que Mme X... ne pouvait être assimilée à un agent public

son recours ; que ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration

rejeter le recours formé par le ministre de l'intérieur devant la cour contre ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) pour les frais exposés par lui et non