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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402147
22 février 2012
avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841852
25 novembre 1994
à l'égard de la SOCIETE MONTUPET à raison des fautes commises par elle, bien que la responsabilité de l'Etat fut également engagée en raison du préjudice anormal et spécial causé à cette même société
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731
31 juillet 2025
personnel la concernant constitue une violation de ce règlement.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614890
21 février 1979
DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DE L'EXAMEN DU CARNET DE BORD DE L'APPAREIL QUE CELUI-CI A ETE UTILISE QUASI EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET PERSONNEL DE SES DIRIGEANTS ; QUE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648284
26 mai 1976
QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ENFANT, AGE DE 6 ANS ET DEMI SEULEMENT, AIT PU DESCENDRE SANS CONTROLE A UN ARRET AUTRE QUE CELUI CORRESPONDANT A SON ECOLE, REVELE QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique, relatif au fonctionnement du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007766193
12 mai 1989
X..., estimant qu'il avait été mis fin à son engagement dans des conditions irrégulières, a demandé l'intervention des services culturels de l'ambassade de France à Rabat pour être rétabli dans ses droits
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615046
11 octobre 1978
Considérant que les demandes relatives aux impôts sur le revenu doivent être jugées en séances non publiques en vertu de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que cette règle, qui a pour but d'assurer
CETAT:CETATEXT000007663481
12 mai 1978
BERNARD , INGENIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, 2O LA X... Z...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
CETAT:CETATEXT000007753857
25 novembre 1988
des stipulations de l'accord particulier de coopération signé le 17 août 1960 entre la République française et la République du Gabon, l'examen de la responsabilité éventuelle de l'Etat français, à l'égard
CETAT:CETATEXT000007779755
27 septembre 1991
conditions dans lesquelles sont balisées les pistes réservées aux skieurs, il est constant qu'un grand nombre de ceux-ci l'empruntaient habituellement pour rejoindre plus rapidement la station ; qu'eu égard
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643780
16 février 1973
AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300310
10 avril 2013
ans de services effectifs dans ces emplois, de 55 à 62 ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement de l'ouverture à 55 ans et de 60 à 62 ans pour les autres catégories de personnel, à l'exclusion
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
à assurer que toutes les dispositions seront prises pour la veille sur côtes et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer auprès des côtes.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006893
26 juillet 2007
un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros pour avoir organisé un système de sur-commissionnement à l'occasion des transactions réalisées pour le compte de la Caisse de retraite du personnel
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