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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402147

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841852

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

à l'égard de la SOCIETE MONTUPET à raison des fautes commises par elle, bien que la responsabilité de l'Etat fut également engagée en raison du préjudice anormal et spécial causé à cette même société

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

personnel la concernant constitue une violation de ce règlement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614890

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DE L'EXAMEN DU CARNET DE BORD DE L'APPAREIL QUE CELUI-CI A ETE UTILISE QUASI EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET PERSONNEL DE SES DIRIGEANTS ; QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648284

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ENFANT, AGE DE 6 ANS ET DEMI SEULEMENT, AIT PU DESCENDRE SANS CONTROLE A UN ARRET AUTRE QUE CELUI CORRESPONDANT A SON ECOLE, REVELE QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique, relatif au fonctionnement du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007766193

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X..., estimant qu'il avait été mis fin à son engagement dans des conditions irrégulières, a demandé l'intervention des services culturels de l'ambassade de France à Rabat pour être rétabli dans ses droits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615046

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant que les demandes relatives aux impôts sur le revenu doivent être jugées en séances non publiques en vertu de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que cette règle, qui a pour but d'assurer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663481

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

BERNARD , INGENIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, 2O LA X... Z...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753857

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

des stipulations de l'accord particulier de coopération signé le 17 août 1960 entre la République française et la République du Gabon, l'examen de la responsabilité éventuelle de l'Etat français, à l'égard

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779755

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

conditions dans lesquelles sont balisées les pistes réservées aux skieurs, il est constant qu'un grand nombre de ceux-ci l'empruntaient habituellement pour rejoindre plus rapidement la station ; qu'eu égard

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643780

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300310

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

ans de services effectifs dans ces emplois, de 55 à 62 ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement de l'ouverture à 55 ans et de 60 à 62 ans pour les autres catégories de personnel, à l'exclusion

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

à assurer que toutes les dispositions seront prises pour la veille sur côtes et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer auprès des côtes.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006893

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros pour avoir organisé un système de sur-commissionnement à l'occasion des transactions réalisées pour le compte de la Caisse de retraite du personnel

Source officielle

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