erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation en estimant que le montant des dépenses réalisées n'était manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif de dépenses ; Sur

l'agrément d'opérateurs de paris sportifs délivré, en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations

contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison

SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, FIXER DES BASES D'IMPOSITION ET NOTIFIER DES REDRESSEMENTS

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis, visés par le décret, du Conseil supérieur de la prud'homie et du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en application de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la région Réunion a lancé une procédure concurrentielle

Au cas présent, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le bâtiment litigieux a été spécialement aménagé en vue d'y accueillir l'activité de casino et les services connexes prévus

de Mme B: Considérant, d'une part, que Mme B ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de sa qualité de directrice d'école, qu'elle avait d'ailleurs perdue à la date d'introduction de la requête, ni

D'autre part, ni les articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier, qui établissent des listes de catégories d'agents pouvant être désignés afin d'être commissionnés, ni l'article 3 du décret du 17 décembre

le client lésé, dont les dirigeants ont d'ailleurs par la suite été eux-mêmes poursuivis pour d'autres manquements, ni le bénéficiaire du comportement de la SOCIETE EUROLAND FINANCE, puisque le titre

Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués

qu'il lui appartenait le cas échéant d'en constater elle-même l'existence, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

2004 par le Conseil supérieur de la magistrature : Considérant, en premier lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'il se prononce en matière disciplinaire, peut légalement, sous réserve

l'institution de trois contributions différentes, ni l'existence de règles d'exonérations spécifiques à chacune d'entre elles ne méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que toutes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant créé, en mars 1990, une entreprise individuelle de graphisme publicitaire

établi ni même allégué que les membres de la Commission eux-mêmes auraient, de ce fait, manqué à leur obligation d'impartialité. 15.

décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; qu'il ressort