PUBLIC EST SUBORDONNE NOTAMMENT A UNE CONDITION D'APTITUDE ET, POUR LES ELEVES ENTRANT EN 6E, L'ADMISSION DANS CETTE CLASSE SUFFIT A ETABLIR CETTE APTITUDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU

primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi

d'enseignement privé ; que la possibilité d'une utilisation, à titre subsidiaire, de ces installations par les élèves d'autres établissements scolaires et les clubs sportifs, telle qu'elle est prévue,

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

d'enseignement secondaire privé sous contrat d'association, le service que Mme X..., maître titulaire d'un contrat définitif, assurait dans cet établissement a été supprimé et que ce professeur a été

UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA DAME DE A...

aux conditions de prise en charge par l'Etat de cotisations afférentes à la rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; que la circonstance qu'il a été pris en application

1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu les décrets n°s 60-389 et 60

" ; Considérant, d'une part, que les chefs d'établissement primaire privé et les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements primaires privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement

d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; que selon l'article 5 de la même loi "les établissements d'enseignement

à la rémunération perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée ... .

primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Dès lors, les services d'enseignement qu'ils ont accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation

d'enseignement secondaire ou technique privés aux commissions consultatives mixtes académiques ; Vu 2°), sous le n° 73 761, l'ordonnance en date du 6 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux

fait l'objet d'aucune abrogation expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; que, s'agissant des établissements secondaires privés d'enseignement général

d'enseignement privé ; Vu la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 ; Vu les décrets n° 60-385, 60-386 et 60-389 modifiés du 22 avril 1960 ; Vu les décrets n° 76-1304 du 28 décembre 1976 et n° 77-521 du 18 mai