X... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, et non le 21 novembre 1994, date à laquelle la mutuelle a, une seconde fois, convoqué l'intéressé à un entretien préalable, faute pour lui de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, dans sa version applicable : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en

X..., dont le licenciement avait été demandé en même temps que celui d'un autre salarié de la société Sandrin, n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation de licenciement serait irrégulière faute d'entretien

Picardie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

A ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité des décisions de l'inspectrice du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de

Y... la qualité de salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 et que le défaut d'un tel entretien n'a pu entacher d'illégalité les décisions autorisant le licenciement de Mme Y... et de M.

article dispose que "lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié

légalement investis de fonctions représentatives ou candidats à ces fonctions bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE

X... n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L.122-14 du code du travail, d'autre part que les faits reprochés à ce salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier

A, ayant la qualité de salarié protégé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société avait préalablement proposé à ce salarié, qui exerçait la fonction de directeur de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE

Y..., ainsi qu'un autre salarié, la Société "International Graphic Publicitaire" a invoqué des difficultés de trésorerie, ainsi que l'insuffisante rentabilité de l'atelier où ils étaient employés ; que

dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

Considérant que la société Armatures Méditerranéennes a saisi le 15 septembre 1980 l'inspecteur du travail de Montpellier d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de sept salariés

médicales, une proposition de mutation dans les ateliers de production ; que, le 6 septembre 1985, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Cantal a autorisé le licenciement des six autres salariés

Z... à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du code du travail le 29 octobre 1993, soit deux jours après que sa demande visant à être autorisée à procéder au licenciement de l'intéressé

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT