convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

X... était lié à la société Radio France par un contrat à durée déterminée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 deuxième alinéa du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de

rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut de son ancien employeur

A, salarié protégé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés

motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative" ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail que tout employeur

congé de longue maladie du 17 août 2009 au 16 novembre 2010 pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son

justifications, du fait que les talons de chèques et les relevés bancaires en sa possession avaient, le 31 mai 1983, été saisis, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de son épouse

X..., qui n'avait pas cette qualificaton, a été supprimé ; que, si la société a procédé au recrutement d'un salarié à l'époque du licenciement de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

de ces options postérieurement au décès de son père, survenu le 11 novembre 2011, suivi de leur cession, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse

DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE a refusé à Mme X..., par décision en date du 31 juillet 1992, le versement du supplément familial de traitement qu'elle avait demandé, au motif que son conjoint, salarié

arrêtés pris entre le 15 février 1995 et le 8 septembre 1997 par le préfet des Bouches-du-Rhône autorisant les commerçants du centre commercial « Avant Cap » à déroger à la règle du repos dominical des salariés

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme

A, à la fois directeur général de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un jugement

A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles En

A, à la fois directeur juridique de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

A, à la fois directeur général de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un jugement