depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant qu'il

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d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au

suivante : La société à responsabilité limitée Le Barabulle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises

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d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

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requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2005 du ministre de l'emploi

ne pourrait être évité, que l'employeur a identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, que l'employeur

Considérant que les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... a fait partie du groupe d'employés qui a occupé la voie ferrée desservant le site, bloquant ainsi la sortie d'un train frigorifique transportant des marchandises de l'entreprise ; que les requérants

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les