Sur le non-lieu : 2.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête

A devant le tribunal administratif, l'absence d'exploration chirurgicale n'a fait perdre à M.

aussi sur des travaux, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE BERIVE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu

l'avenue du Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

B...sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

à ce que soutient la SOCIETE SMS EXPORT, n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elles n'étaient pas de nature à établir un lien entre les factures qu'elle avait émises au cours des années

condamner la commune de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) à lui verser la somme de 113 847 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime

versées aux dossiers que cette estimation ait été entachée d'erreurs de nature à vicier la procédure ; En ce qui concerne l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de

Ce contrat a été modifié par un avenant du 6 juin 2003, prévoyant, pour l'avenir, la facturation par la société Chemtech des frais réellement exposés, en contrepartie de la renonciation à sa rémunération

I présentent un lien avec l'opération et peuvent faire l'objet d'une expropriation au seul motif que celles-ci se situent dans l'un des secteurs de densité moyenne au nord du projet de ZAC ; - d'une dénaturation

ferroviaire à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes situées sur son tracé ; qu'il y a lieu

A D, maire sortant de la commune de Berre-l'Etang, a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

X... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

X..., le tribunal administratif de Lille a estimé que la décision de l'inspecteur du travail, qui avait visé l'avis émis par le comité d'entreprise sur le projet de licenciement lors de sa réunion du 30

, qu'aux termes de l'article R 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " ...

figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, /c) soit qu'il renonce à l'aliénation. / Le silence du propriétaire dans le délai

Roger Y, enregistrée sous le n° 262822, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de la Ligue de protection

X... doit être regardé comme s'étant livré à l'activité de négociant en vins, dont les résultats, distincts du montant du fermage, sont imposables à l'impôt sur le revenu, ainsi que l'a estimé à bon droit