au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 1993 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1994, présentés pour

, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. " ; Considérant que, pour juger que la notification de redressements du 27 juin 2003, relative aux

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février, 29 avril et 2 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle C..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - les représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Considérant qu'aux

Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre

A une requête, enregistrée le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

B et d'autre part, le département des Bouches-du-Rhône ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 19 décembre 2022, à 11 heures : - Me Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

B A, et d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 février 2022, à 10 heures 30 : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

de long séjour au bénéfice des enfants Clarisse Din B, Patience B Dokou et Christelle B Dokou Afi au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 octobre 2008 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 26 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Natalia Y... épouse X..., demeurant

industriels et commerciaux à raison d'une activité de location de meublé et d'autre part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison d'une activité d'expert judiciaire et d'ingénieur-conseil

au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de M.

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg (67000

A... ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 30 octobre 2020 à 14 heures 30 ; - Me C..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du département des Pyrénées-Atlantiques ;