perte, elle n'était en droit de porter en provision que l'excédent éventuel de celui-ci sur le montant des recettes dégagées par ces mêmes contrats ou, à tout le moins, de la part de ces recettes, évaluée

l'application de la loi fiscale, et jugé qu'en revanche, en sa qualité d'éditeur, confirmée par l'instruction, d'une partie des ouvrages que l'administration avait regardés comme indûment exclus de l'évaluation

X... : Considérant qu'après avoir évalué à 15 098 F le préjudice matériel résultant des frais d'obsèques de M.

caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés ou de mutualité sociale agricole, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires" ; que c'est par une exacte

B...avait " traité avec légèreté et mépris " la demande qui lui avait été faite de produire une fiche complète et exacte recensant ses publications pour l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

D'ALGER PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 24 FEVRIER 1959, DOIT ETRE REGARDEE COMME CLASSEE EN ZONE III PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE

libre en publicité et relevait, pour les bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés en 1977 et 1978, du régime de la déclaration controlée, ne conteste pas avoir fait régulièrement l'objet d'une évaluation

X... ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant pour la victime des troubles dont celle-ci a été atteinte ; qu'il y a lieu

QUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES D'OFFICE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A 1976 ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION

SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION

X..., ET A CONDAMNE L'HOPITAL DE MEULAN A EN SUPPORTER LES SUITES DOMMAGEABLES ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES

Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 175 000 F, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice

A...en rémunération d'une activité de conseil en édition, a évalué d'office les bénéfices non commerciaux que ce dernier a tirés de cette activité au titre des années 1987, 1988 et 1989 et l'a taxé d'office

F, 64 328 F ET 57 998 F POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION L'ADMINISTRATION A REJETE SA COMPTABILITE ET A SUBSTITUE AUX DEFICITS DECLARES DES BENEFICES QU'ELLE A EVALUES

souverain, non entaché de dénaturation, selon lequel les éléments retenus par l'expert pour proposer un taux d'aggravation de 10 % de l'infirmité de l'intéressé avaient déjà été pris en compte dans l'évaluation

X... ne produisait devant elle aucun document médical de nature à remettre en cause ces évaluations ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M.

X exerçant à temps partiel ses fonctions de praticien hospitalier, c'est par une exacte application de la loi que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que M.

CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION