X... ; QUE CETTE DEMANDE ALORS MEME QU'ELLE SE SERAIT APPUYEE SUR UN MOYEN PARAISSANT SERIEUX, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M.

de rejet de la demande a également un caractère suspensif (...)" ; Considérant que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à

à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence " ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

travaux d'aménagement hydraulique du plateau de Valensole ; Vu la demande enregistrée comme ci-dessus le 21 novembre 1988, présentée par l'association précité et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

part, et que, d'autre part, pendant cette période, la sanction fera l'objet d'une publication dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à 'exécution de la décision attaquée ; que, dès lors, les

qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

pièces du dossier pour retenir qu'il y avait urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée ; - a dénaturé les pièces du dossier pour retenir que le moyen tiré de ce que la décision est entachée

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

D'une part, l'exécution de la décision attaquée de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui prononce à l'encontre de M.

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

D'une part, l'exécution de la décision attaquée du 21 décembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qui prononce à l'encontre de Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer

, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ()/ ". 2.D'une part, l'exécution

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée qui prononce à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux à exécuter du