a été assujettie au titre respectivement des exercices clos les 31 décembre 1990, 1991 et 1992 et de la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

clairement pris position sur le fond de l'affaire en qualité de juge des référés, notamment en exigeant du préfet qu'il procède dans un court délai, et sous astreinte en cas de retard, à un nouvel examen

moment du contrôle ; qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les redressements lui avaient été notifiés sans que le vérificateur ait mis en oeuvre au préalable un tel examen dans la mesure

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE

X et qu'elle s'est fondée, pour procéder aux redressements litigieux, sur des données recueillies en prenant connaissance des comptes bancaires de l'intéressé, qui retraçaient à la fois des opérations

pas, de ce fait, respecté les exigences d'une procédure contradictoire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une

Considérant que l'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par

A par courrier en date du 29 juillet 1994 du président de la Commission des opérations de bourse ; que par lettre du 1er avril 1997, M.

qui lui avaient été ainsi transférées, la SOCIETE ORGACHIM a été assujettie à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1997, qu'elle a contestées par quatre réclamations préalables

Philippe X... qui tend : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des opérations du concours interne de recrutement des professeurs certifiés, discipline lettres et arts plastiques session

de caractère lucratif la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'association ne tenait pas de comptabilité de ces opérations et

, d'assistant technique à la maîtrise d'ouvrage, de programmiste et de contrôleur technique de l'opération de construction.

Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics.

Sous le n° 445680, l'ACDLec et la société Soditroy demandent l'annulation de la décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 par laquelle l'Autorité de la concurrence, après un examen approfondi de l'opération

Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions

, au vu des informations transmises, de notifier cette opération ; que celle-ci a été notifiée le 7 octobre 2011, puis autorisée à l'issue d'un examen approfondi par la décision n° 12-DCC-92 du 2 juillet

à tout engagement d'actions d'information nationale et soumet aux ministères compétents, préalablement à sa mise en oeuvre, toute proposition de modification du cahier des charges.

du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable

A l'issue de cette opération, Bouygues détiendrait 30 % de la nouvelle entité tandis que RTL Group en détiendrait 16 %.