Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Thamayanthy Y..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés

B soutient que cette section l'a entachée : - d'irrégularité, faute de signature de la minute ; - d'irrégularité en ce qu'elle a soulevé d'office le grief tiré de la méconnaissance des dispositions des

Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif pour connaître en premier ressort du présent litige : 2.

juin 1994 n'aurait pas été compétent pour signer ces décisions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit en omettant de soulever

Par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2009 en tant qu'il avait annulé pour incompétence

d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

à leur exécution.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'avis du 12 juillet 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Par courrier du 1er février 2019 le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a informée qu'il était incompétent pour examiner sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

de l'assemblée générale des propriétaires pour fixer les bases de répartition des dépenses de l'association est d'ordre public ; qu'il pouvait, dès lors, ^etre soulevé d'office par les premiers juges

de l'assemblée générale des propriétaires pour fixer les bases de répartition des dépenses de l'association est d'ordre public ; qu'il pouvait, dès lors, être soulevé d'office par les premiers juges ;

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué répond à l'ensemble des moyens soulevés

le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a été saisi par Mme B était dirigée contre une décision relative à la revalorisation de cette allocation ; qu'il en résulte qu'en n'annulant pas d'office

des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 9 décembre 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, d'autre part, suspendu l'exécution

, la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen, soulevé

, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen, soulevé

pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021, un indu de complément familial majoré d'un montant de 515,26 euros pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 et un indu de prime exceptionnelle

attribué au juge des référés, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à