d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 4] ; - l'exception d'incompétence soulevée d'office par la juridiction judiciaire pour connaître des demandes de l'EARL Le Clos Saint Denis ; - dit

titre des frais irrépétibles ; Vu les conclusions d'incident du 27 novembre 2025 de Mme [D] tendant au rejet de la demande outre une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu l'exception

, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office, l'OPAC DU VAL DE MARNE ne conteste pas que la créance est née d'un marché public, mais soutient que la discussion ne porte pas en l'espèce sur l'exécution

d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond ; qu'il constate enfin que la société Intercafco n'avait pas soulevé l'absence de convention d'arbitrage devant le tribunal arbitral au

objet un bail commercial d'un immeuble sis dans l'[Adresse 4] à [Localité 5], le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en date du 27 décembre 2023 afin que les parties s'expliquent sur l'exception

procédure civile, est une mesure d' administration judiciaire insusceptible de recours en application de l'article 357 du Code de procédure civile ; qu'il appartient au Tribunal d'instance de statuer sur l'exception

matérielle soulevée d'office et l'éventuelle compétence du Tribunal des conflits.

d'incompétence était soulevée d'office concernant la demande de délivrance des quittances de loyers.

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay du 13 mai 2024 ayant notamment  : écarté comme irrecevable l'exception d'incompétence

d'incompétence soulevée d'office par le juge de la mise en état.

Le tribunal d'instance, par jugement du 16 août 2019, a notamment : 'rejeté l'exception d'incompétence soulevée d'office en l'état de la non comparution des sociétés défenderesses et par les sociétés

Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [P] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, M.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [J] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

d'incompétence soulevée par la société Bureau Veritas Marine & Offshore, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré compétent ; À titre subsidiaire, - de renvoyer les parties

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 7 mai 2025, les parties ayant été entendues uniquement sur l'exception d'incompétence d'attribution soulevée d'office

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES