indemnitaires ; Considérant, d'autre part, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles

indemnitaires ; Considérant, d'autre part, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles

A trois documents relatifs à ses candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sans se prononcer sur l'exception non inopérante, qui ne portait atteinte à aucune garantie

vocation à être titularisés s'apprécient qu'au regard des dispositions prévues par le décret d'application ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles

Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la

A ; Sur l'exception aux fins de non-lieu soulevée par le ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration : Considérant que, si le ministre de l'intérieur, des

gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande adressée au ministre chargé de la coopération et tendant au retrait du décret du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles

B, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères : Considérant que, si dans un mémoire en duplique, le

DE CE PROTOCOLE, LE SIEUR A DONNE SA DEMISSION ET QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE L'A DELIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A L'EXCEPTION DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PREVU PAR LE CONTRAT DU 10

et de l'énergie et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non

LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT AUX DEFICITS ENREGISTRES DANS LA BRANCHE GARAGE ET AUX REDRESSEMENTS NON CONTESTES, SOIT POUR 1974 : 5.354F + 1.666F

conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 décembre 1984 pris pour l'application de la loi du 11 janvier 1984 fixant les conditions exceptionnelles

corps d'accueil pour l'accès aux grades supérieurs de ce corps ; que le décret du 27 décembre 1996, pris en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984, et qui fixe les conditions exceptionnelles

titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1300 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

et des "cassettes à boucle sans fin destinées aux répondeurs téléphoniques", et, en matière audiovisuelle, des "supports dont les bandes sont d'une largeur supérieure à 12,7 millimètres" ; que ces exceptions

aux conditions initiales sont à la charge de l'adjudicataire, sauf dans les cas où lesdites dépenses présentent un caractère exceptionnel et où la non-livraison résulte d'un cas de force majeure ou du