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159 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk est l'opérateur de manutention portuaire du terminal Quai Pondéreux Ouest du grand port maritime

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant./ Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, concessionnaire

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège se situe 10, rue Haguenau à Strasbourg (67000), représentée par Mlle A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

réfrigéré et non nettoyé, pour le transport du linge souillé et de denrées alimentaires fraîches ; - garantir aux personnes détenues un accès rapide à un réfrigérateur d'une capacité suffisante par cellule

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cas de non comparution d'une des parties lors de l'audience de conciliation, le législateur a reconnu au bureau de conciliation et d'orientation la faculté, laissée à son appréciation, de juger lui-même

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02DA00113 du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, après annulation du jugement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la

Source officielle

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