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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
La Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk est l'opérateur de manutention portuaire du terminal Quai Pondéreux Ouest du grand port maritime
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant./ Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, concessionnaire
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège se situe 10, rue Haguenau à Strasbourg (67000), représentée par Mlle A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
réfrigéré et non nettoyé, pour le transport du linge souillé et de denrées alimentaires fraîches ; - garantir aux personnes détenues un accès rapide à un réfrigérateur d'une capacité suffisante par cellule
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En cas de non comparution d'une des parties lors de l'audience de conciliation, le législateur a reconnu au bureau de conciliation et d'orientation la faculté, laissée à son appréciation, de juger lui-même
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7.
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02DA00113 du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, après annulation du jugement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la
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