pas de l'instruction que la requérante ait acquitté le montant de l'amende avant la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que les dispositions de cette loi font désormais obstacle à l'exécution

demande présentée par l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré-Saint-Pierre à La Pierre-Roland devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

nationale de revenir sur cette décision en se prévalant, notamment, de l'arrêté du 21 mars 1984 qui l'a nommé dans le corps des adjoints d'enseignement avec effet à compter du 1er octobre 1976, en exécution

révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision ministérielle du 23 mars 1988 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution

erreurs matérielles de l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de suspendre l'exécution

d'aucune décision administrative ; Considérant que l'article R. 751-1 du code précité énonce que les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire ; qu'il est spécifié

porte d'accès au carnaval de Nice dont elle allègue avoir été victime le 2 mars 2011 en lui versant des indemnités d'un montant de 31 486 euros, outre une indemnité de 3 000 euros pour " réticence abusive

Par une ordonnance n° 2305244 du 12 août 2023, le juge des référés a rejeté sa demande et lui a infligé, pour recours abusif, une amende de 1 000 euros.

prévoyait un coût d'objectif d'environ 20 millions de francs ; que l'architecte a droit, dans les conditions prévues par le décret du 28 février 1973, à la rémunération des prestations qu'il a fournies en exécution

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

DUBOIS au même tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision critiquée par lui, assortie d'une demande de sursis à exécution de cette décision, il n'existe aucun lien de connexité au sens

moyen tiré de l'illégalité d'un arrêté du ministre de l'agriculture en vertu duquel il s'est trouvé assujetti au régime au titre duquel lui ont été réclamées les cotisations litigieuses, une telle exception

" ; Considérant que Mme X..., comptable contractuelle à la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, doit être regardée, eu égard à la nature de ses fonctions qui la faisaient participer directement à l'exécution

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE..* ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif