X... était incompétent pour prendre cette décision du seul fait qu'il n'avait pas la qualité de directeur du travail ; que si le requérant soutient, en outre, que M.

X... exerce ses fonctions depuis 1974 et en tenant compte du fait que M.

SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...

des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession" ; Considérant qu'au jour de son élection M.

définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne, comptables de faits des deniers extraits irrégulièrement de la caisse de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

en propriété industrielle (...). / Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre salarié

libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ", et en tant qu'il modifie l'article 22

ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires assurant le financement et prévoyant les modalités de versement d'une prime exceptionnelle à destination des salariés

la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure, puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et obtenir, le cas échéant, la validation de sa capacité

enregistrés les 27 février 1984, 30 juillet 1984 et 7 février 1985, présentés pour la société anonyme SOCIETE SPORASUB, dont le siège social est 93, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'une expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...)

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité

conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

4113-3 du code de la santé publique : Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice

en France, le préfet pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur le défaut de visa de long séjour pour rejeter sa demande d'un titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant qu'aux termes de l'article

décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PATISFRANCE, dont le siège est ... à Paris 75013 , représentée par son président directeur général en exercice

du même code, le vétérinaire à domicile est " la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce exclusivement

financière de la sécurité sociale disposent que : "..... des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés du ministre des affaires sociales pour certaines catégories de travailleurs salariés

Z EXERCAIT JUSQU'EN 1958 LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL ; QU'A CE TITRE, IL AVAIT NOTAMMENT CONCLU AVEC LA " X " UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; QU'IL S'EST ABSTENU DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU

Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de