Z... a exercé au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre

SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE

Vu le mémoire sommaire, enregistré le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GARCHES demande

une déduction forfaitaire fixée à 25 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le syndic

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège social est ... à Lyon 69000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

PRODUIT UNE LETTRE D'"AVIS A DEBITEUR DE LA MASSE", EN DATE DU 3 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ...

août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.), dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Vu sous le n. 2627 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat intercommunal de tourisme de Modane-les-Fourneaux, dont le siège est à la mairie de Modane Savoie agissant poursuites

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, agissant par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 1983, présentés pour la société TURZINI NESSI, représentée par son président-directeur général en exercice

Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC

de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris (75009), représenté par sa présidente en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir

Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration

présentés pour la société LAURENT X..., dont le siège est à Courbevoie (92400) et pour la société des ETABLISSEMENTS RAYMOND Y..., dont le siège social est ..., représentées par leur directeur en exercice

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF